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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2685 ms · tri date

ca Autre 11/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02049

CA Pau, 11 déc. 2023, RG 22/02049

PhD/ND Numéro 23/4100 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11/12/2023 Dossier : N° RG 22/02049 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIVZ Nature affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Affaire : [R] [L] C/ [Y] [X

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ca Autre 11/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03953

CA Pau, 11 déc. 2023, RG 21/03953

PhD/ND Numéro 23/4099 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11/12/2023 Dossier : N° RG 21/03953 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBZ3 Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : S.A.S. NEO BATI C/ S.E.L.A.

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ca Autre 08/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/03199

CA Pau, 8 déc. 2023, RG 23/03199

N°23/4098 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU huit Décembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire gé

Lire la décision → Vérifier la source 657412ccd0916383187add91
ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00071

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 23/00071

N°23/04088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 7 décembre 2023 Dossier N° N° RG 23/00071 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWKI Objet : Recours c

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/03188

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 23/03188

N°23/4090 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU sept Décembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/03188 - N°

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02208

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 22/02208

JG/ND Numéro 23/4095 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 22/02208 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJD2 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [H] [N] C/ [E] [N]

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02046

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 22/02046

JG/ND Numéro 23/4093 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 22/02046 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIVQ Nature affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Affaire :

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00942

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 22/00942

JG/ND Numéro 23/4092 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFL7 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00631

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 22/00631

TP/SB Numéro 23/4080 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 22/00631 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEK4 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Z] [R] C/ S.

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00626

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 22/00626

TP/DD Numéro 23/4079 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 22/00626 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IEKJ Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00575

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 22/00575

TP/SB Numéro 23/4078 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 22/00575 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEGS Nature affaire : Demande de remise de documents Affaire : [M] [U] C/ S.A.S.U. GROUPE HUSSON, A.G.S.-C.G.EA. D

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00529

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 22/00529

TP/DD Numéro 23/4077 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 22/00529 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IEBM Nature affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : S.A.R.L. [1] C/

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00369

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 22/00369

TP/SB Numéro 23/4076 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 22/00369 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDSX Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : E.U.R.L. [G] [J]

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00071

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 22/00071

TP/SB Numéro 23/4075 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 22/00071 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICVL Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [E] [D] C/ SELARL

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03980

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 21/03980

AC/SB Numéro 23/4074 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 21/03980 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IB4I Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [L] [S]

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02399

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 21/02399

JN/SB Numéro 23/4072 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 21/02399 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5ZK Nature affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : [G] [P] C/ U

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ca Irrecevabilité 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02398

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 21/02398

JN/SB Numéro 23/4071 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 21/02398 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5ZI Nature affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : [D] [R] C/ U

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02397

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 21/02397

JN/SB Numéro 23/4070 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 21/02397 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5ZG Nature affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : [D] [M] C/ U

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ca Irrecevabilité 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02396

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 21/02396

JN/DD Numéro 23/4067 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 21/02396 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H5ZE Nature affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : [B] [Z] C/ L'

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02230

CA Pau, 7 déc. 2023, RG 21/02230

JN/SB Numéro 23/4065 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2023 Dossier : N° RG 21/02230 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5LB Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : FONDS D'INDEMNISATION DES

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1