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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02708

    CA Paris, 2 nov. 2023, RG 23/02708

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° 450 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02708 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCZK Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65449d7fc71a6a83181c8ee8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02708

    CA Paris, 4 juill. 2023, RG 23/02708

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02708 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 64a50cdcb8594705dbfccb87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1