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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2725 ms · tri date

ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02553

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/02553

MINUTE N° 23/564 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02543

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/02543

MINUTE N° 23/551 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Camille ROUSSEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscript

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02489

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/02489

MINUTE N° 23/558 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Magali SPAETY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00239

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/00239

MINUTE N° 23/550 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00120

CA Colmar, 18 déc. 2023, RG 22/00120

MINUTE N° 23/565 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2023 Numér

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00068

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 22/00068

GLQ/KG MINUTE N° 23/977 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00060

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 22/00060

GLQ/KG MINUTE N° 23/950 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05225

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 21/05225

GLQ/KG MINUTE N° 23/969 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05224

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 21/05224

GLQ/KG MINUTE N° 23/970 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05203

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 21/05203

GLQ/KG MINUTE N° 23/943 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05107

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 21/05107

GLQ/KG MINUTE N° 23/951 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/04315

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 23/04315

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04315 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGIW N° de minute : 385/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dan

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02664

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 23/02664

Copie exécutoire à : - Me Guy BENICHOU - le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/02664 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDS5 Minute n° : 23/939 ORDONNANCE du 15 Décembre 2023 dans l'affaire entre :

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03682

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 22/03682

Copie exécutoire à : - Me Ariane TRAN - Me Charlotte ABATI le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03682 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5X6 Minute n° : 23/940 ORDONNANCE du 15 Décembre 2023 dans l'affaire en

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00344

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 22/00344

Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Sophie SCHWEITZER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/00344 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYCY Minute n° : 23/938 ORDONNANCE du 15 Décembre 2023 dans l'affai

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ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04039

CA Colmar, 15 déc. 2023, RG 21/04039

EP/KG MINUTE N° 23/955 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 DECEMBRE 2023 Numé

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04181

CA Colmar, 14 déc. 2023, RG 21/04181

MINUTE N° 23/920 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03959

CA Colmar, 14 déc. 2023, RG 21/03959

MINUTE N° 23/882 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET AVANT-

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03733

CA Colmar, 14 déc. 2023, RG 21/03733

MINUTE N° 23/904 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET

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ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03731

CA Colmar, 14 déc. 2023, RG 21/03731

MINUTE N° 23/932 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1