Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/02299
TJ Versailles, 18 déc. 2023, RG 23/02299
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02299 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGF2 DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/02299
CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2023, RG 23/02299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AVANT DIRE DROIT (réouverture des débats) DU 14 DECEMBRE 2023 mm N° 2023/ 434 Rôle N° RG 23/02299 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKY7Z [R] [W] C/ E.A.R.L. EARL DE LA VINELLE Copie exécutoire délivrée
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02299
CA Paris, 5 juin 2023, RG 23/02299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02299 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02299
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 23/02299
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (N° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02299 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBTW Saisine : ass
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