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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_lyon n° 24/00022

    CA Lyon, 3 janv. 2024, RG 24/00022

    N° RG 24/00022 N° Portalis DBVX-V-B7I-PMJI Nom du ressortissant : [M] [K] [K] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

    Lire la décision → Vérifier la source 6597aafeade3490008c3125c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00022

    CA Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00022

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00022 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6596594ffa0e60000859aa5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1