Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03503
CA Colmar, 9 janv. 2024, RG 23/03503
N° RG 23/03503 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE6S Minute N° : 8M 1/2024 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Madame [D] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 Au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02203
CA Colmar, 9 janv. 2024, RG 23/02203
N° RG 23/02203 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC2H Minute N° : 8M 2/2024 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à AARPI PRAD AVOCATS le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03381
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 23/03381
MINUTE N° 24/10 Copie exécutoire à : - Me Camille ROUSSEL - Me Dominique BERGMANN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01019
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 23/01019
MINUTE N° 24/6 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00986
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 23/00986
MINUTE N° 24/9 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03246
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 22/03246
MINUTE N° 24/11 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02958
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 22/02958
MINUTE N° 24/7 Copie exécutoire à : - Me Maêva BOUDOT - Me Julie HOHMATTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02640
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 22/02640
MINUTE N° 24/8 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01129
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 23/01129
MINUTE N° 24/3 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01092
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 23/01092
MINUTE N° 24/5 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03429
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 22/03429
MINUTE N° 24/1 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03222
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 22/03222
MINUTE N° 24/2 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03000
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 22/03000
MINUTE N° 24/4 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02647
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 22/02647
MINUTE N° 6/24 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Loïc RENAUD Le 08.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00107
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 24/00107
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00107 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGW4 N° de minute : 11/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00102
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 24/00102
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00102 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGWU N° de minute : 10/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00101
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 24/00101
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00101 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGWT N° de minute : 9/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00099
CA Colmar, 8 janv. 2024, RG 24/00099
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGWR N° de minute : 8/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00073
CA Colmar, 5 janv. 2024, RG 24/00073
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00073 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGVH N° de minute : 7/2024 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00013
CA Colmar, 3 janv. 2024, RG 24/00013
02.01.2024 CRA COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGR6 N° de minute : 6/2024 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BE
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