Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/02501 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02501

    CA Versailles, 21 sept. 2023, RG 23/02501

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 23/02501 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBZ3 AFFAIRE : [P] [K] C/ Association HESTIA 78, venant aux droits de l'association CONFIANCE PIERRE BOULENGER Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 650e81ad75c1a98318754b01
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02501

    CA Paris, 19 juin 2023, RG 23/02501

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02501 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 649143ad45685b05db375747

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1