Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00224
CA Versailles, 19 janv. 2024, RG 24/00224
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00224 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3I (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00224
TJ Bobigny, 15 janv. 2024, RG 24/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/00224 - N Portalis DB3S-W-B7I-YVKW MINUTE: 24/86 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libert
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00224
CA Lyon, 11 janv. 2024, RG 24/00224
N° RG 24/00224 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMY2 Nom du ressortissant : [N] [O] [O] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons
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