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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00201

    TJ Lille, 29 janv. 2024, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00201 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7FV - M. LE PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64ac287daf743d9a4d8a8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00201

    CA Paris, 12 janv. 2024, RG 24/00201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00201 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 65a23e707ca18b0008e58311

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1