Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/00204 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00204

    TJ Lille, 29 janv. 2024, RG 24/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7FY - M. LE PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64ac087daf743d9a4d87d
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00204

    TJ 13055, 25 janv. 2024, RG 24/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA Le ..............

    Lire la décision → Vérifier la source 6909039674f11989f34d1ade
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00204

    TJ Paris, 20 janv. 2024, RG 24/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00204 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32WS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.

    Lire la décision → Vérifier la source 65aec0f954a01215df7794ad
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00204

    CA Paris, 12 janv. 2024, RG 24/00204

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00204 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65a23e7c7ca18b0008e58317

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1