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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00715
CA Lyon, 29 janv. 2024, RG 24/00715
N° RG 24/00715 N° Portalis DBVX-V-B7I-PN25 Nom du ressortissant : [N] [E] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [E] PREFETE DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 JANVIER 2024 statuant en matière de R
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