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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00229

    TJ Marseille, 18 janv. 2024, RG 24/00229

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024 GROSSE : Le 14 mars 2024 à Me LAFON Le .......................

    Lire la décision → Vérifier la source 67be1b4a10bc47488bc87a97
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00229

    CA Paris, 15 janv. 2024, RG 24/00229

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 janvier 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00229 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 65a62cdf448a370008a7210d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1