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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01399

    CA Rouen, 1 févr. 2024, RG 23/01399

    N° RG 23/01399 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLBM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 01 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01895 Jugement du tribunal judiciaire, juge des contentieux et de la protection de Rouen du 29 Mars 2023 APPELANTE : Madame [M] [F]

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01399

    CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 23/01399

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/14 Rôle N° RG 23/01399 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVWE [Y] [L] [R] C/ [O] [Z] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN M

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  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/01399

    CA Reims, 9 janv. 2024, RG 23/01399

    COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/01399 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMGB-23 Monsieur [R] [N] Représentant : Me Julie D'ANGELO, avocat au barreau de REIMS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003420 du 06/09/2023 accordée par le bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 659e496655379800088473aa
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/01399

    CA Toulouse, 15 déc. 2023, RG 23/01399

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1404 N° RG 23/01399 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4CU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 15 décembre à 16H30 Nous M.NORGUET, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître

    Lire la décision → Vérifier la source 657d4dd28dfe9905f24ebd08
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01399

    CA Douai, 16 août 2023, RG 23/01399

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01399 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB5C N° de Minute : 1430 Ordonnance du mercredi 16 août 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/01399

    CA Colmar, 16 juin 2023, RG 23/01399

    N° RG 23/01399 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBPZ Minute N° : 8M 44/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à la SELARL PG Copie pour information à Me Borghi le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01399

    CA Paris, 12 avr. 2023, RG 23/01399

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01399 - N° Portalis 3

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1