Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00199
CA Aix-en-Provence, 12 févr. 2024, RG 24/00199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 FÉVRIER 2024 N° 2024/199 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRPN Copie conforme délivrée le 12 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00199
CA Douai, 30 janv. 2024, RG 24/00199
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00199 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKLG N° de Minute : 197 Ordonnance du mardi 30 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [O] alias [C] [S] né le 28 Juillet 1997 à
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00199
TJ Lille, 28 janv. 2024, RG 24/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7FQ - M. LE PREFET
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00199
CA Paris, 12 janv. 2024, RG 24/00199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JANVIER 2024 ( 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : 24/00199 Sur requête en rectific
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