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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2809 ms · tri date

ca Autre 23/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/00123

CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00123

MINUTE N° 94/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 23 février 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire gé

Lire la décision → Vérifier la source 65d996a6d1899100080bcf48
ca Autre 23/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/04715

CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 21/04715

MINUTE N° 93/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 23 février 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2

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ca Autre 23/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/04474

CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 21/04474

MINUTE N° 92/2024 Copie aux avocats Le 24 février 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 23 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au réper

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ca Autre 23/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/02967

CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 21/02967

MINUTE N° 89/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 23 février 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R

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ca Irrecevabilité 23/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/02339

CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 21/02339

MINUTE N° 85/2024 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Valérie SPIESER - Me Claus WIESEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Thierry CAHN - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Katja MAKOWKI le 23 février 2024 Le Greffier, REPUBLIQUE

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ca Autre 23/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 20/00705

CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 20/00705

MINUTE N° 88/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 23 février 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/01137

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 23/01137

Copie exécutoire aux avocats le 22 février 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/01137 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBCI Minute n° : 76/2024 ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 2024 dans l'affaire entre : AP

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/00376

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 23/00376

Copie exécutoire aux parties le 22 février 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/00376 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H72R Minute n° : 79/2024 ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER dans l'affaire entre : APPELAN

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/00066

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 23/00066

Copie exécutoire aux avocats le 22 février 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7K3 Minute n° : 75/2024 ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 2024 dans l'affaire entre : AP

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/00751

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 24/00751

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHZR N° de minute : 71/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ;

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/00750

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 24/00750

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00750 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHZQ N° de minute : 70/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'a

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/00745

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 24/00745

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00745 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHZJ N° de minute : 69/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dans

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/03664

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 23/03664

MINUTE N° 84/2024 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Katja MAKOWSKI - Maître Joëlle LITOU-WOLFF Le 22 février 2024 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/03495

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 23/03495

Copie exécutoire aux parties le 22 février 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/03495 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE6D Minute n° : 77/2024 ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 2024 dans l'affaire entre : APP

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/00404

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 23/00404

Copie exécutoire aux avocats le 22 février 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H74D Minute n° : 78/2024 ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 2024 dans l'affaire entre : AP

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/04546

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 22/04546

Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Nadine HEICHELBECH le 22 février 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/04546 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7EX Minute n° : 80/2024 ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 202

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/01802

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 22/01802

MINUTE N° 81/2024 Copie exécutoire à Me CROVISIER Le 22 février 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoir

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/01547

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 22/01547

MINUTE N° 24/160 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/01457

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 22/01457

MINUTE N° 24/161 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 22/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/01439

CA Colmar, 22 févr. 2024, RG 22/01439

MINUTE N° 24/162 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1