Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03118
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 22/03118
MINUTE N° 24/129 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02997
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 22/02997
MINUTE N° 24/122 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02959
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 22/02959
MINUTE N° 24/128 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Dominique serge BERGMANN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024 Numér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02758
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 22/02758
MINUTE N° 24/123 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Amel ARAB Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02611
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 22/02611
MINUTE N° 24/121 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Février 2024 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00794
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 24/00794
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00794 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH4A N° de minute : 73/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00793
CA Colmar, 26 févr. 2024, RG 24/00793
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00793 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH37 N° de minute : 24/72 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00362
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00362
CKD MINUTE N° 24/218 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00360
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00360
CKD MINUTE N° 24/256 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 FEVRIER 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00506
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00506
CKD MINUTE N° 24/222 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00503
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00503
CKD MINUTE N° 24/220 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00449
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00449
CKD MINUTE N° 24/219 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00150
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00150
MINUTE N° 24/215 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 FEVRIER 2024 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00765
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00765
GLQ/KG MINUTE N° 24/180 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 FEVRIER 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00745
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00745
GLQ MINUTE N° 22/187 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 FEVRIER 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00713
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00713
GLQ/KG MINUTE N° 24/171 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 FEVRIER 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00704
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00704
GLQ MINUTE N° 24/185 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 FEVRIER 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00703
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00703
GLQ MINUTE N° 24/186 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 FEVRIER 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00698
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00698
GLQ/KG MINUTE N° 24/169 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 FEVRIER 2024 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00296
CA Colmar, 23 févr. 2024, RG 22/00296
MINUTE N° 86/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 23 février 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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