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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00175

    CA Toulouse, 9 févr. 2024, RG 24/00175

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/176 N° RG 24/00175 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P75E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le vendredi 09 février à 16h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 65c7280749e4c2000838a888
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00175

    CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2024, RG 24/00175

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétentions Administratives CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2024 N° 2024/00175 N° RG 24/00175 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQSX Copie conforme délivrée le 07 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

    Lire la décision → Vérifier la source 65c47fa386d70a000846ce08
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00175

    TJ Lille, 25 janv. 2024, RG 24/00175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6XB - M. LE PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64aba87daf743d9a4d806
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00175

    CA Douai, 25 janv. 2024, RG 24/00175

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00175 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKDR N° de Minute : 175 Ordonnance du jeudi 25 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, Me G

    Lire la décision → Vérifier la source 65b361761d7564000872de69
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00175

    CA Paris, 11 janv. 2024, RG 24/00175

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00175 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0f515383a880008fd07b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1