Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02328
CA Colmar, 28 mars 2024, RG 22/02328
MINUTE N° 24/257 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04123
CA Colmar, 28 mars 2024, RG 21/04123
MINUTE N° 24/251 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03602
CA Colmar, 28 mars 2024, RG 21/03602
MINUTE N° 24/258 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03590
CA Colmar, 28 mars 2024, RG 21/03590
MINUTE N° 24/253 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02998
CA Colmar, 28 mars 2024, RG 21/02998
MINUTE N° 140/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mars 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02235
CA Colmar, 28 mars 2024, RG 21/02235
MINUTE N° 24/252 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02007
CA Colmar, 28 mars 2024, RG 21/02007
MINUTE N° 24/254 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00640
CA Colmar, 28 mars 2024, RG 21/00640
MINUTE N° 137/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mars 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MARS 2024 Numéro d'inscription au rép
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00978
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 20/00978
MINUTE N° 167/24 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Laurence FRICK Le 27.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05013
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 21/05013
MINUTE N° 165/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Le 27.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2024 Numéro d'insc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00738
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 20/00738
MINUTE N° 166/24 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Guillaume HARTER Le 27.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2024 Numéro d'insc
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/03961
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 22/03961
MINUTE N° 163/24 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Loïc RENAUD Le 27.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2024 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02393
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 22/02393
MINUTE N° 164/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Laurence FRICK Le 27.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2024 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02855
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 21/02855
MINUTE N° 162/24 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Guillaume HARTER Le 27.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2024 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04508
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 21/04508
MINUTE N° 156/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me [F] [K] Le 27.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04402
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 21/04402
MINUTE N° 160/24 Copie exécutoire à - Me Ahlem RAMOUL -BENKHODJA - Me Laurence FRICK Le 27.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03129
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 21/03129
MINUTE N° 161/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 27.03.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01157
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 24/01157
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01157 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIPI N° de minute : 110/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/01135
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 24/01135
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01135 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIN4 N° de minute : 109/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01112
CA Colmar, 27 mars 2024, RG 24/01112
Copie transmise par mail : - à M. [C] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Orlane AUER - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 27.03.2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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