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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01286

    CA Paris, 19 mars 2024, RG 24/01286

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/01286 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8aae9002260009f8baa6
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01286

    CA Lyon, 18 févr. 2024, RG 24/01286

    N° RG 24/01286 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPET Nom du ressortissant : [E] [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] PREFET D L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 FEVRIER 2024 statuant en matière de Ré

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4903ab9ed1b0008c66de2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1