Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/01404 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01404

    TJ Bordeaux, 27 mars 2024, RG 24/01404

    N° RG 24/01404 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2KD 7EME CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Mars 2024 rectifiant le jugement du 30 Janvier 2024 54G N° RG 24/01404 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2KD Minute n° 2024/ AFFAIRE : [N] [C] C/ [K]

    Lire la décision → Vérifier la source 66046d7f4bab556c0ba8b570
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01404

    CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/01404

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 mars 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01404 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6603c6a701e3cc0008b6f9b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1