Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/04015
CA Colmar, 5 avr. 2024, RG 19/04015
MINUTE N° 153/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 avril 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01277
CA Colmar, 4 avr. 2024, RG 24/01277
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01277 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIVY N° de minute : 123/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01275
CA Colmar, 4 avr. 2024, RG 24/01275
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01275 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIVV N° de minute : 124/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01026
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 22/01026
MINUTE N° 178/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Loïc RENAUD Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05018
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 21/05018
MINUTE N° 179/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Anne CROVISIER Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03294
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 23/03294
MINUTE N° 173/24 Copie exécutoire à - Me [M] [Z] - Me [N] [J] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 0
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03277
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 23/03277
MINUTE N° 176/24 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03332
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 22/03332
MINUTE N° 175/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Eulalie LEPINAY Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2024 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00074
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 22/00074
MINUTE N° 177/24 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2024 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04573
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 21/04573
MINUTE N° 174/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Marion BORGHI Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2024 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00574
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 23/00574
MINUTE N° 172/24 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Dominique HARNIST Arrêt notifié aux parties Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03282
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 23/03282
MINUTE N° 171/24 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03152
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 23/03152
MINUTE N° 169/24 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Mathilde SEILLE Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03054
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 23/03054
MINUTE N° 170/24 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01257
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 24/01257
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01257 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIUT N° de minute : 122/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04626
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 21/04626
MINUTE N° 168/24 Copie à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2024 Numéro d'inscription au répert
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02655
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 22/02655
MINUTE N° 142/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 3 avril 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00992
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 22/00992
MINUTE N° 143/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 3 avril 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01193
CA Colmar, 2 avr. 2024, RG 24/01193
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01193 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIQZ N° de minute : 118/2024 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE B
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01192
CA Colmar, 2 avr. 2024, RG 24/01192
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01192 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIQY N° de minute : 117/2024 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BE
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