Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00227
CA Limoges, 11 avr. 2024, RG 23/00227
ARRET N° . N° RG 23/00227 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINVY AFFAIRE : M. [X] [U] C/ S.A.S. PEMM la Société PEMM, SAS au capital de 5.000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BRIVE sous le numéro 847 631 801, agissant poursuit
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00218
CA Limoges, 11 avr. 2024, RG 23/00218
ARRET N° . N° RG 23/00218 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINUZ AFFAIRE : M. [J] [B] C/ M. [T] [S] VC/MS Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, le 11-04-2024. COUR D'APPEL DE LIMOGES CH
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00211
CA Limoges, 11 avr. 2024, RG 23/00211
ARRET N° . N° RG 23/00211 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINT4 AFFAIRE : Société BOULPAT C/ M. [T] [Z] VC/MS Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Marie-e
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00026
CA Limoges, 11 avr. 2024, RG 23/00026
ARRET N° . N° RG 23/00026 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIM7P AFFAIRE : M. [V] [Y] C/ S.A.S. PATTE DA SILVA AUTOMOBILES VC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Julien FREY
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00805
CA Limoges, 11 avr. 2024, RG 22/00805
ARRET N° . N° RG 22/00805 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMMG AFFAIRE : M. [G] [O] C/ M. [N] [H] JP/MS Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Anne DEBERNARD-DAU
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00743
CA Limoges, 11 avr. 2024, RG 22/00743
ARRET N° . N° RG 22/00743 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMFO AFFAIRE : S.A. PHARMA DOM Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. C/ Mme [C] [K] VC/MS Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travai
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00888
CA Limoges, 10 avr. 2024, RG 23/00888
ARRET N° N° RG 23/00888 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQRU AFFAIRE : M. [P] [R] C/ Société [5], Société UNEDIC AGS - CGEA MARSEILLE DELEGATION REGIONALE SUD EST, Société [9], Société [7], Société [10] MCS/LLS Contestation des mesures imposées par la commission de surend
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00754
CA Limoges, 10 avr. 2024, RG 23/00754
ARRET N° N° RG 23/00754 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIP7D AFFAIRE : M. [C] [T] C/ Société [7], Société [8], Société [4], S.A. [6], Société [11] CHEZ [5] MCS/LLS Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00634
CA Limoges, 10 avr. 2024, RG 23/00634
ARRET N° N° RG 23/00634 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPPN AFFAIRE : Mme [K] [G] C/ Etablissement Public ODHAC MCS/LLS Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Grosse délivrée a
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00466
CA Limoges, 10 avr. 2024, RG 23/00466
ARRET N° N° RG 23/00466 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOZX AFFAIRE : M. [F] [Y], Mme [M] [H] épouse [Y] C/ S.A.S. MILLOT MCS/LLS Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Grosse délivrée aux avocats
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 24/00022
CA Limoges, 5 avr. 2024, RG 24/00022
N° 11 DOSSIER: N° RG 24/00022 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRWL COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 05 avril 2024 à 10 heures [Z] [O] Madame Valérie CHAUMOND, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement déléguée par le premier président de la cour d'appel de Limoges da
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 24/00019
CA Limoges, 4 avr. 2024, RG 24/00019
N° 10 DOSSIER: N° RG 24/00019 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRTM COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 04 avril 2024 à 16 heures 00 [F] [O] Madame Valérie CHAUMOND, conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement déléguée par le premier président de la cour d'appel de Limoges d
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00778
CA Limoges, 4 avr. 2024, RG 23/00778
ARRET N° 77 N° RG 23/00778 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQBX AFFAIRE : M. [T] [C], M. [D] [C] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP/MS Autres demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Pierre - a
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00777
CA Limoges, 4 avr. 2024, RG 23/00777
ARRET N° 76 N° RG 23/00777 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQBW AFFAIRE : M. [D] [M], M. [P] [M] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP/MS Autres demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Pierre - ale
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00776
CA Limoges, 4 avr. 2024, RG 23/00776
ARRET N° 75 N° RG 23/00776 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQBV AFFAIRE : M. [X] [E], M. [V] [E] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN PLP/MS Autres demandes relatives au cautionnement Grosse délivrée à Me Paul GERARDIN, Me Pi
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00450
CA Limoges, 4 avr. 2024, RG 23/00450
ARRET N° N° RG 23/00450 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOW6 AFFAIRE : M. [O] [S], Mme [I] [S] C/ M. [H] [N], S.A.S. FD IMMOBILIIER CB/LLS Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00391
CA Limoges, 4 avr. 2024, RG 23/00391
ARRET N° N° RG 23/00391 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BION6 AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED II COMPARTIMENT FONCRED II-1 C/ Mme [P] [D], M. [K] [O] CB/LLS Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée aux avocats
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00256
CA Limoges, 4 avr. 2024, RG 23/00256
ARRET N° 84 N° RG 23/00256 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINZC AFFAIRE : S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. C/ Société SNE DESRET Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qu
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00163
CA Limoges, 4 avr. 2024, RG 23/00163
ARRET N° 83 N° RG 23/00163 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINNL AFFAIRE : S.A.S. ENTREPRISE VILLEMONTEIL représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société OBRICOM Société en commandite simple de droit belge prise en la personne de son représentant légal
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00113
CA Limoges, 4 avr. 2024, RG 23/00113
ARRET N° N° RG 23/00113 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINHV AFFAIRE : Mme [V] [B] C/ Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST CB/LLS Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée au
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