Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01668

    TJ Bordeaux, 14 mars 2024, RG 24/01668

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01668 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2GC N° minute 24/0 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR AFFAIRE : [W] [T] épouse [H] C/ [C] [T] épouse [P], [Z] [T] épouse [M] Copie certifiée conforme délivrée le : à la SA

    Lire la décision → Vérifier la source 65f49b8cf10468b3f5b7deca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles