Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04154
CA Colmar, 16 mai 2024, RG 21/04154
MINUTE N° 200/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 16 mai 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoi
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03270
CA Colmar, 16 mai 2024, RG 21/03270
MINUTE N° 195/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 16 mai 2024 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03245
CA Colmar, 16 mai 2024, RG 21/03245
MINUTE N° 192/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 16 mai 2024 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01385
CA Colmar, 15 mai 2024, RG 23/01385
MINUTE N° 241/24 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Marion BORGHI Le 15.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mai 2024 Numéro d'insc
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03802
CA Colmar, 15 mai 2024, RG 22/03802
MINUTE N° 242/24 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Thierry CAHN Le 15.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mai 2024 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03494
CA Colmar, 15 mai 2024, RG 23/03494
MINUTE N° 240/24 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03430
CA Colmar, 15 mai 2024, RG 23/03430
MINUTE N° 237/24 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mai 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02710
CA Colmar, 15 mai 2024, RG 23/02710
MINUTE N° 236/24 Copie à - Me Karima MIMOUNI Le 15.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03842
CA Colmar, 15 mai 2024, RG 22/03842
MINUTE N° 239/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER Le 15.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mai 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03414
CA Colmar, 15 mai 2024, RG 22/03414
MINUTE N° 238/24 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Laurence FRICK Le 15.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Mai 2024 Numéro d'inscription
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/01681
CA Colmar, 15 mai 2024, RG 24/01681
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01681 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJLK N° de minute : 175/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/01679
CA Colmar, 15 mai 2024, RG 24/01679
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01679 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJLH N° de minute : 174/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00737
CA Colmar, 14 mai 2024, RG 22/00737
EP/KG MINUTE N° 24/524 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 MAI 2024 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01126
CA Colmar, 14 mai 2024, RG 22/01126
EP/KG MINUTE N° 24/518 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 MAI 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00893
CA Colmar, 14 mai 2024, RG 22/00893
EP/KG MINUTE N° 24/502 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 MAI 2024 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00688
CA Colmar, 14 mai 2024, RG 22/00688
EP/KG MINUTE N° 24/503 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 MAI 2024 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00888
CA Colmar, 14 mai 2024, RG 22/00888
GLQ/KG MINUTE N° 24/425 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 MAI 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00887
CA Colmar, 14 mai 2024, RG 22/00887
CKD/KG MINUTE N° 24/460 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 MAI 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00870
CA Colmar, 14 mai 2024, RG 22/00870
CKD/KG MINUTE N° 24/417 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 MAI 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00864
CA Colmar, 14 mai 2024, RG 22/00864
GLQ/KG MINUTE N° 24/429 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 MAI 2024
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