Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02220

    TJ Paris, 16 avr. 2024, RG 24/02220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nathalie HAMET Monsieur [D] [K] [P] Madame [J] [W] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02220 N° Portalis 352J-W-B7I-C4EHW N° MINUTE : 1/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA C

    Lire la décision → Vérifier la source 66216506c8ec436236deb244
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02220

    CA Lyon, 16 mars 2024, RG 24/02220

    N° RG 24/02220 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRFY Nom du ressortissant : [M] [V] [V] C/ PRÉFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, conseille

    Lire la décision → Vérifier la source 65f938f143e72700089abcca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles