Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02220
TJ Paris, 16 avr. 2024, RG 24/02220
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nathalie HAMET Monsieur [D] [K] [P] Madame [J] [W] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02220 N° Portalis 352J-W-B7I-C4EHW N° MINUTE : 1/2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02220
CA Lyon, 16 mars 2024, RG 24/02220
N° RG 24/02220 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRFY Nom du ressortissant : [M] [V] [V] C/ PRÉFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, conseille
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