Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00972
CA Douai, 12 mai 2024, RG 24/00972
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00972 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRCH N° de Minute : 956 Ordonnance du dimanche 12 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [Z] né le 02 Décembre 1984 à [Localité 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00972
TJ Paris, 27 mars 2024, RG 24/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00972 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O3I ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00972
CA Paris, 1 mars 2024, RG 24/00972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 mars 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00972 - N° Portalis 3
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