Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/01564
TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 mai 2024, RG 21/01564
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01564 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FZ7D NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDEURS Mme [S] [J] [Adresse 12] [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Betty VAILLANT de la S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 20/01365
TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 mai 2024, RG 20/01365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/01365 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FRU5 NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSE Mme [R] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Aurélien ROCHAMBEAU de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/03410
TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 mai 2024, RG 21/03410
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03410 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F6A7 NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSE S.C.I. BD PATRIMOINE Inscrit au RCS de Saint Denis de La R2union au numéro SIREN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 16/02793
TJ Saint-Denis de La Réunion, 28 mai 2024, RG 16/02793
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 16/02793 - N° Portalis DB3Z-W-B7A-EPO2 NAC : 53I JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSES S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS Inscrit au RCS du Luxembourg sous le n° B26126
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00044
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00044 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSXA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00222
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQK MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00017
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSLY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00066
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00066 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSYP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00224
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00224 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQ3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00306
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00306
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVQS MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00298
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00298
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00298 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVMY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00299
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00299 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVM4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00305
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00305
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00305 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVQQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00102
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00102 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTDL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/01420
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 21/01420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01420 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FZVA NAC : 50F JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDERESSE Mme [D] [R] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au ba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00788
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 24/00788
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00788 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTVD NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDERESSE La CAISSE D’EPARGNE CEPAC [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Olivier C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01955
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 23/01955
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01955 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMB6 NAC : 73Z JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDEUR M. [N] [S] [C] [Adresse 10] [Localité 11] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 20/00950
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 20/00950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00950 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQUZ NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDEURS M. [I] [W] [L] [O] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Annabel FEGEAT, avocat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/02990
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 23/02990
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02990 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOM3 NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. PLEIN SUD [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avoca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/03598
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 mai 2024, RG 23/03598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03598 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP7C NAC : 5BB JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2024 DEMANDERESSES Mme [R] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Hanna ALIBHAYE, avocat au b
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