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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2544 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03803

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03803

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618 440

    Lire la décision → Vérifier la source 669640def5112d8edd056fab
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00070

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00070

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03650

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03650

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [G] [Y] 8 Chemin de Catel 44630 PLESSÉ assistée de Maître J

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/02956

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/02956

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. CTG 49 Route de Bouée la Rotte 44260 SAVENAY représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 669640c7f5112d8edd056be4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00548

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00548

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344

    Lire la décision → Vérifier la source 669640c6f5112d8edd056bbe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00047

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00047

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 171 Rue de Vern BP 2244 35022 REN

    Lire la décision → Vérifier la source 669640c3f5112d8edd056b21
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00973

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00973

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [D] [J] 21 Route de la Chapelle sur Erdre 44300 NANTES compa

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03621

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03621

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS Allée Jean Raulo B.P. 30335 44803 SAINT

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00549

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/00549

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344

    Lire la décision → Vérifier la source 669640bbf5112d8edd0569f6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03801

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03801

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618 440

    Lire la décision → Vérifier la source 669640b1f5112d8edd05687f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/03637

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/03637

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 669640a4f5112d8edd056713
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 23/02921

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 23/02921

    SG LE 30 MAI 2024 Minute n° N° RG 23/02921 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKUD S.A.S. CMJ (RCS RENNES B 501 193 007) C/ [N], [M], [I] [D] Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : l’ASSOCIATION JEAN-R

    Lire la décision → Vérifier la source 66620d89d07d032eddafc0e2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02447

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 21/02447

    SG LE 30 MAI 2024 Minute n° N° RG 21/02447 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDY3 S.A.R.L. TPHL C/ [Z] [E] Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Marie FAVREAU - 28 la SELARL L.R.B. AVOCATS CONS

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  • tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02525

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 21/02525

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 2] 30/05/2024 4ème chambre Affaire N° RG 21/02525 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LD5W DEMANDEUR : M. [Y] [L] Rep/assistant : Maître Diane FISCHER de la SELARL HUNAULT-FISCHER, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Mutuelle MUTUELLE DU MINISTÈRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6660bc0a034fdec52da26e87
  • tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/02090

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 22/02090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1] 30/05/2024 4ème chambre Affaire N° RG 22/02090 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LP46 DEMANDEUR : Association LES LEZARDS ANIMES Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Compagn

    Lire la décision → Vérifier la source 6660bc09034fdec52da26e77
  • tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02729

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 21/02729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1] 30/05/2024 4ème chambre Affaire N° RG 21/02729 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEKU DEMANDEUR : S.A. Société Française de Maisons Individuelles Rep/assistant : Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : M. [F

    Lire la décision → Vérifier la source 6660bc08034fdec52da26e65
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/03463

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 22/03463

    C.L M-C P LE 30 MAI 2024 Minute n° N° RG 22/03463 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXCQ [X] [VB] épouse [C] [WB] [VB] [L] [VB] [N] [VB] [S] [VB] INTERVENANT VOLONTAIRE [G] [VB] INTERVENANT VOLONTAIRE C/ [V] [VB] [P] [VB] Le 30.05.2024 copie exécutoire copie certifiée conforme dél

    Lire la décision → Vérifier la source 665a24c362ce03d424c939a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/02091

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 20/02091

    C.L F.C LE 30 MAI 2024 Minute n° N° RG 20/02091 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KUNL [G] [N] [Z] [J] épouse [N] C/ [L] [T] épouse [E] [P] [E] épouse [I] [Y] [E] épouse [O] [U] [E] [X] [E] S.A.S. CABINET [B] IMMOBILIER. Le 30.05.2024 copie exécutoire copie certifiée conforme dél

    Lire la décision → Vérifier la source 665a248862ce03d424c90ca3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/05331

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 21/05331

    C.L M-C P LE 30 MAI 2024 Minute n° N° RG 21/05331 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKZY S.A.S. 2MNI S.A.S. LAFF C/ [O] [Y] [X] [M] épouse [Y] Le 30.05.2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Maître Christophe DOUCET copie certifiée conforme délivrée à Maître Bertra

    Lire la décision → Vérifier la source 665a248862ce03d424c90c51
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/03634

    TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 20/03634

    C.L M-C P LE 30 MAI 2024 Minute n° N° RG 20/03634 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYWN [J] [G] [C] [N] C/ Société Civile CRC [K] [L] [U] [V] [Y] épouse [U] - Décédée le 18/01/2022 Le 30.05.2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Maître Bertrand LARONZE copie certi

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1