Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02588
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 23/02588
MINUTE N° 24/305 Copie exécutoire à : - Me Dominique BERGMANN - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01907
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 23/01907
MINUTE N° 24/304 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03605
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 22/03605
MINUTE N° 24/309 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00214
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 24/00214
MINUTE N° 24/307 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04087
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 23/04087
MINUTE N° 24/306 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE - Me Laurence FRICK - Me Virginie VOILLIOT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02186
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 23/02186
MINUTE N° 24/297 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01794
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 23/01794
MINUTE N° 24/310 Copie exécutoire à : - Me David FRANCK - Me Maria-Stella ROTOLO - Me Benoît NICOLAS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01731
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 23/01731
MINUTE N° 24/308 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01719
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 23/01719
MINUTE N° 24/303 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01609
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 23/01609
MINUTE N° 24/298 Copie exécutoire à : - Me Stéphanie THIERY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04276
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 21/04276
MINUTE N° 24/302 Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY - Me Charline LHOTE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01227
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 23/01227
MINUTE N° 290/24 Copie à - Me Noémie BRUNNER - Me [E] [J] Le 10.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2024 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02060
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 24/02060
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02060 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ7G N° de minute : 208/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02045
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 24/02045
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02045 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ6P N° de minute : 206/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01917
CA Colmar, 10 juin 2024, RG 24/01917
Copie transmise par mail : - à M. [W] (dernière adresse connue) à l'établissement hospitalier - à Me [J] [B] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au Préfet du Bas-Rhin - au JLD - à Monsieur le PG le 10.06.2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04089
CA Colmar, 7 juin 2024, RG 23/04089
Copie exécutoire à : - Me [X] [O] - Me Camille ROUSSEL le 7 juin 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/04089 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF5L Minute n° : 228/2024 ORDONNANCE DU 7 JUIN 2024 dans l'af
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03287
CA Colmar, 7 juin 2024, RG 23/03287
Copie exécutoire à : - la SELARL ARTHUS - Me Stephanie ROTH le 7 juin 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/03287 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IETJ Minute n° : 212/2024 ORDONNANCE DU 7 JUIN 2024 da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02587
CA Colmar, 7 juin 2024, RG 23/02587
Copie : - aux avocats par le RPVA - aux parties par LS - à Mme [F] par courriel le 7 juin 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02587 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDOZ Minute n° : 231/2024 ORDO
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01726
CA Colmar, 7 juin 2024, RG 23/01726
Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Céline RICHARD le 7 juin 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/01726 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICAR Minute n° : 229/2024 ORDONNANCE DU 7 JUIN 2024 dans l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00476
CA Colmar, 7 juin 2024, RG 23/00476
Copie à : - Me FRICK - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me LITOU-WOLFF - Me BRUNNER - Me LEPINAY - Me SPIESER-DECHRISTÉ (exécutoire) le 7 juin 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/00476 - N° Po
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