Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00730
TJ Lille, 10 juin 2024, RG 24/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6RF N° de Minute : 24/00398 JUGEMENT DU : 10 Juin 2024 S.A. YOUNITED CREDIT C/ [F] [Y] [O] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juin 2024 DANS L
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00730
CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024, RG 24/00730
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 N° 2024/730 N° RG 24/00730 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC76 Copie conforme délivrée le 29 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00730
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kevin GRACZYK Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [F] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZEE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 07 mai 2024 DEMANDEU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00730
TJ Lille, 5 avr. 2024, RG 24/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG53 - M. LE PREFET DU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00730
CA Versailles, 20 mars 2024, RG 24/00730
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale 4-2 Minute n° : N° RG 24/00730 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMH4 joint au dossier Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE PARIS site Hôpital Beaujon, [Adresse 1] Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES,
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00730
TJ Bordeaux, 11 mars 2024, RG 24/00730
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00730 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4BR N° Minute : 24/00391 ORDONNANCE DU 11 Mars 2024 Rendue par Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des li
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00730
TJ Paris, 6 mars 2024, RG 24/00730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I4N ORDONNANCE SUR DEMANDE DE CINQUIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00730
CA Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00730 - N° Portalis
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