Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00068
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 24/00068
MINUTE N° 311/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Copie par mail à : - TJ MULHOUSE - SELARL MJ EST Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/04193
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 23/04193
MINUTE N° 312/24 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Juin 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03950
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 23/03950
MINUTE N° 310/24 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Eulalie LEPINAY Arrêt notifié aux parties Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 J
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04120
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 22/04120
MINUTE N° 309/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Noémie BRUNNER Le 19.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Juin 2024 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02186
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 24/02186
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02186 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKFU N° de minute : 222/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02182
CA Colmar, 19 juin 2024, RG 24/02182
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02182 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKFN N° de minute : 221/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02174
CA Colmar, 18 juin 2024, RG 24/02174
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02174 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKFA N° de minute : 220/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffier placé ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00726
CA Colmar, 18 juin 2024, RG 22/00726
EP/KG MINUTE N° 24/530 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 JUIN 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01637
CA Colmar, 18 juin 2024, RG 22/01637
MINUTE N° 24/517 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 JUIN 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01622
CA Colmar, 18 juin 2024, RG 22/01622
MINUTE N° 24/516 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 JUIN 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01614
CA Colmar, 18 juin 2024, RG 22/01614
MINUTE N° 24/515 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 JUIN 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01613
CA Colmar, 18 juin 2024, RG 22/01613
MINUTE N° 24/514 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 JUIN 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01612
CA Colmar, 18 juin 2024, RG 22/01612
MINUTE N° 24/513 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 JUIN 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01573
CA Colmar, 18 juin 2024, RG 22/01573
MINUTE N° 24/529 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 JUIN 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01561
CA Colmar, 18 juin 2024, RG 22/01561
MINUTE N° 24/520 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 JUIN 2024 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04688
CA Colmar, 18 juin 2024, RG 21/04688
MINUTE N° 24/512 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 18 JUIN 2024 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03541
CA Colmar, 17 juin 2024, RG 23/03541
MINUTE N° 24/318 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juin 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00383
CA Colmar, 17 juin 2024, RG 24/00383
MINUTE N° 306/24 Copie à - Me Christine BOUDET Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juin 2024 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03620
CA Colmar, 17 juin 2024, RG 23/03620
MINUTE N° 24/319 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Marion BORGHI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juin 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03453
CA Colmar, 17 juin 2024, RG 23/03453
MINUTE N° 24/324 Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Julie HOHMATTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 17 Juin 2024 Numéro d'inscription au réperto
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