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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02252

    CA Paris, 18 mai 2024, RG 24/02252

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02252 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 664c392336a9280008612bd7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02252

    CA Paris, 23 avr. 2024, RG 24/02252

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 24/02252 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI26X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024 Date de saisine : 05 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de co

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a17db2cb67000826a645

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1