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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02547

    TJ Rennes, 25 juin 2024, RG 24/02547

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 17] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 24/02547 - N° Portalis DBYC-W-B7I

    Lire la décision → Vérifier la source 667db02a49deb7110df925d2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02547

    CA Paris, 5 juin 2024, RG 24/02547

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02547 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 666152e3bbc6ae00084dd8a1
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/02547

    CA Montpellier, 27 mai 2024, RG 24/02547

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 27 MAI 2024 N° 2024 - 113 N° RG 24/02547 N° Portalis DBVK-V-B7I-QHVK [D] [J] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ASM MONSIEUR LE PROCUREUR GEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6655741c8b201d000817d699
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02547

    TJ 13055, 16 mai 2024, RG 24/02547

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, lors du délibéré, Madame BERKANI lors des débats Débats en audience publique le : 16 Mai 2024 GROSSE : Le ...........

    Lire la décision → Vérifier la source 680a83e4c9134b6bc8ff4e31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1