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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01415

    TJ Lille, 17 juin 2024, RG 24/01415

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01415 N° Portalis DBZS-W-B7I-YAJU N° de Minute : L 24/00371 JUGEMENT DU : 17 Juin 2024 S.C.I. TRENTANS C/ [I] [V] [D] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juin 2024 DANS LE LI

    Lire la décision → Vérifier la source 6671cccb0bc3cb438c21c642
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01415

    CA Versailles, 6 juin 2024, RG 24/01415

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2024 N° RG 24/01415 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMNG AFFAIRE : S.A. KOEDO FRANCE C/ S.C.I. TOCQUEVILLE INVESTISSEMENT Décision déférée à la cour : Arrêt re

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a3b43b9bf20008ba38d4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01415

    CA Paris, 27 mars 2024, RG 24/01415

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01415 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6605177182fb0c00084cdf98
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01415

    TJ Rennes, 27 févr. 2024, RG 24/01415

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/01415 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2XQ Minute n° 203 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb3a54f10d505339f5d0f4
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01415

    CA Lyon, 23 févr. 2024, RG 24/01415

    N° RG 24/01415 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPNF Nom du ressortissant : [Y] [E] [E] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN, vi

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8cb8af7bf00008e556d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1