Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02380
CA Colmar, 29 juin 2024, RG 24/02380
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02380 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKQC N° de minute : 24/235 ORDONNANCE Nous, Karine HERBO, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Emilie KUSTER, greffièer ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01040
CA Colmar, 28 juin 2024, RG 22/01040
EP/KG MINUTE N° 24/556 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 JUIN 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02362
CA Colmar, 28 juin 2024, RG 24/02362
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02362 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKPN N° de minute : 234/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffier placé ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02149
CA Colmar, 28 juin 2024, RG 22/02149
MINUTE N° 266/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 juin 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00906
CA Colmar, 28 juin 2024, RG 22/00906
MINUTE N° 264/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 juin 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00162
CA Colmar, 28 juin 2024, RG 22/00162
MINUTE N° 262/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 juin 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01600
CA Colmar, 28 juin 2024, RG 21/01600
MINUTE N° 263/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 juin 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/03787
CA Colmar, 27 juin 2024, RG 23/03787
MINUTE N° 259/2024 Copie exécutoire à : - la SELARL LX COLMAR - Me SPIESER-DECHRISTÉ - Me CHEVALLIER-GASCHY - Me ROTH - Me LITOU-WOLFF - la SELARL ACVF ASSOCIES - la SELARL ARTHUS Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02484
CA Colmar, 27 juin 2024, RG 23/02484
MINUTE N° 255/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00343
CA Colmar, 27 juin 2024, RG 23/00343
MINUTE N° 265/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01903
CA Colmar, 27 juin 2024, RG 22/01903
MINUTE N° 258/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au rép
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01898
CA Colmar, 27 juin 2024, RG 22/01898
MINUTE N° 253/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoir
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05232
CA Colmar, 27 juin 2024, RG 21/05232
MINUTE N° 254/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05197
CA Colmar, 27 juin 2024, RG 21/05197
MINUTE N° 261/2024 Copie exécutoire à : - Me LEPINAY - la SELARL ARTHUS - Me LITOU-WOLFF Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04982
CA Colmar, 27 juin 2024, RG 21/04982
MINUTE N° 257/2024 Copie exécutoire à : - Me HARNIST - Me HARTER - Me POLIDORI - Me LITOU-WOLFF Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04297
CA Colmar, 27 juin 2024, RG 21/04297
MINUTE N° 256/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répe
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02292
CA Colmar, 26 juin 2024, RG 24/02292
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02292 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKLT N° de minute : 231/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Iman SOUFIAN, greffier placé ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00745
CA Colmar, 26 juin 2024, RG 23/00745
MINUTE N° 328/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Loïc RENAUD Le 26.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2024 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02810
CA Colmar, 26 juin 2024, RG 22/02810
MINUTE N° 329/24 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00407
CA Colmar, 26 juin 2024, RG 23/00407
MINUTE N° 325/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le 26.06.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2024 Numéro d'inscription
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