Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02383
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 24/02383
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02383 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKQF N° de minute : 237/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02382
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 24/02382
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02382 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKQE N° de minute : 238/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02381
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 24/02381
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02381 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKQD N° de minute : 24/236 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseilère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffière ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00172
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 24/00172
MINUTE N° 330/24 Copie à - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 01.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01090
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 24/01090
MINUTE N° 24/345 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01084
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 24/01084
MINUTE N° 24/344 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00479
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 24/00479
MINUTE N° 24/340 notification par LRAR aux parties copie à commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00444
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 24/00444
MINUTE N° 24/339 Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Copie exécutoire à : - Me Dominique BERGMANN - Me Joelle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03872
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/03872
MINUTE N° 24/341 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Florence APPRILL-THOMPSON Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03844
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/03844
MINUTE N° 24/338 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Elisabeth STACKLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03842
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/03842
MINUTE N° 24/335 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03836
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/03836
MINUTE N° 24/337 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03773
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/03773
MINUTE N° 24/333 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03770
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/03770
MINUTE N° 24/334 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03745
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/03745
MINUTE N° 24/343 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Stephanie ROTH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03725
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/03725
MINUTE N° 24/347 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03700
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/03700
MINUTE N° 24/346 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Déborah BAUMANN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02977
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/02977
MINUTE N° 24/342 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Emmanuel KARM Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 0
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02067
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/02067
MINUTE N° 24/336 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03416
CA Colmar, 1 juill. 2024, RG 23/03416
Copie à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Dominique HARNIST le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A R.G. N° : N° RG 23/03416 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE2A Minute n° 24/354 ORDONNANCE du 01 Juillet 2024 dans l'a
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