Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00850
TJ Bobigny, 21 juin 2024, RG 24/00850
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00850 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYES Minute : 24/00141 Monsieur [T] [J] [F] Représentant : Me Aref JAHJAH OUEIS, avocat au barreau de PARIS, v
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00850
CA Aix-en-Provence, 18 juin 2024, RG 24/00850
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUIN 2024 N° 2024/850 N° RG 24/00850 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHPA Copie conforme délivrée le 18 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00850
CA Poitiers, 21 mai 2024, RG 24/00850
ARRET N°195 FV/KP N° RG 24/00850 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HANZ S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU C/ E.U.R.L. MG ELECTR 86 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POI
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00850
CA Douai, 26 avr. 2024, RG 24/00850
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00850 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQOU N° de Minute : 836 Ordonnance du vendredi 26 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [C] né le 08 Mai 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationali
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00850
TJ Lille, 19 avr. 2024, RG 24/00850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00850 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIVO - M. LE PREFET DU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00850
TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 24/00850
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] N° RG 24/00850 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6ZP N° minute : 106 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [X] [P] CADUCITÉ DU : 09 Avril 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00850
TJ Bordeaux, 3 avr. 2024, RG 24/00850
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00850 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5I3 N° Minute : 24/00513 ORDONNANCE DU 03 Avril 2024 A l’audience publique du 03 Avril 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribun
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00850
TJ Paris, 15 mars 2024, RG 24/00850
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00850 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LYE ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIF
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00850
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 24/00850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00850 - N° Portalis
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