Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01942
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 20/01942
MINUTE N° 24/356 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01063
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 24/01063
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/570 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIKK APPELANT Monsieur [V] [Y] Représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE S.A.S. KILOUTOU ORDON
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02407
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 24/02407
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02407 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKRD N° de minute : 249/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02405
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 24/02405
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02405 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKRB N° de minute : 247/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffier placé ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02404
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 24/02404
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02404 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKRA N° de minute : 246/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée ;
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/00292
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 24/00292
MINUTE N° 24/359 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03550
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 23/03550
MINUTE N° 24/358 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Fabrice JEHEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription au r
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02338
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 23/02338
MINUTE N° 24/355 Copie exécutoire à : - Me Dominique BERGMANN - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02006
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 23/02006
MINUTE N° 24/360 Copie exécutoire à : - Me Audrey LERVAL - Me Grégoire FAURE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01013
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 23/01013
MINUTE N° 24/357 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00794
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 23/00794
MINUTE N° 24/357 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04495
CA Colmar, 8 juill. 2024, RG 22/04495
MINUTE N° 24/362 Copie exécutoire à : - Me Dominique s BERGMANN - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02406
CA Colmar, 7 juill. 2024, RG 24/02406
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02406 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKRC N° de minute : 248/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Sylvie SCHIRMANN, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02397
CA Colmar, 5 juill. 2024, RG 24/02397
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02397 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKQU N° de minute : 245/24 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02013
CA Colmar, 5 juill. 2024, RG 23/02013
MINUTE N° 275/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02001
CA Colmar, 5 juill. 2024, RG 23/02001
MINUTE N° 278/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUILLET 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01860
CA Colmar, 5 juill. 2024, RG 23/01860
MINUTE N° 272/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juillet 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00766
CA Colmar, 5 juill. 2024, RG 23/00766
MINUTE N° 276/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juillet 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02719
CA Colmar, 5 juill. 2024, RG 22/02719
MINUTE N° 268/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juillet 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01794
CA Colmar, 5 juill. 2024, RG 22/01794
MINUTE N° 279/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juillet 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 5 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire
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