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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2524 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01047

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01047

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790ee5d90a4b0a70b0ca8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01095

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01095

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PA

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790ed5d90a4b0a70b0c99
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01093

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01093

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PA

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790ed5d90a4b0a70b0c91
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00513

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00513

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HABITAT 44 3 Boulevard Ale

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00510

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00510

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [W] [X] 18 Bis chemin de la Godinière 44000 NANTES repré

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790ed5d90a4b0a70b0c77
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00505

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00505

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Bd Charles Gautier 44800 SAINT-

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790ed5d90a4b0a70b0c74
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00521

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00521

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société SA ATLANTIQUE HABITATIONS Sis 10 Boulevard Charles Gaut

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790ec5d90a4b0a70b0c6a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00508

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00508

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HABITAT 44 3 Boulevard Ale

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790e15d90a4b0a70b0b94
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01092

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01092

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HABITAT 44 3 Boulevard Al

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01046

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01046

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790e05d90a4b0a70b0b87
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01087

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01087

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PA

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790e05d90a4b0a70b0b84
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00506

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00506

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société SA ATLANTIQUE HABITATIONS Sis 10 Boulevard Charles Gaut

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790e05d90a4b0a70b0b7f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01090

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01090

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - HABITAT 44 3 Boulevard Al

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790e05d90a4b0a70b0b7a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00523

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/00523

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société SA ATLANTIQUE HABITATIONS Sis 10 Boulevard Charles Gaut

    Lire la décision → Vérifier la source 66c790e05d90a4b0a70b0b68
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 12/02137

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 12/02137

    SG LE 10 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 12/02137 - N° Portalis DBYS-W-B64-GOHE [F] [W] [C] [D] C/ SMABTP, Société Mutuelle d’Assurances du Bâtiment et Travaux Publics en son agence d’[Localité 10], es qualité d’Assureur dommages-ouvrages et responsabilité décennale de la Société HLM COIN D

    Lire la décision → Vérifier la source 669640c2f5112d8edd056adc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02479

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 21/02479

    SG LE 10 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/02479 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LD3D [N] [G] [BL] [X] épouse [G] C/ [O] [V] [B] [V] épouse [EK] [RV] [V] [E] [XY] [WZ] [S] [A] épouse [XY] [C] [K] [EN] [F] [M] [P] veuve [U], Décédée [I] [U] [T] [U] [YK] [U] [L] [XL] [BL] [D] [H] [U] [RO] [U] [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 668ee06e2980a82f59dd0636
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02524

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 21/02524

    SG LE 10 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/02524 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LD5S [U] [J] C/ Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] À [Localité 6] SDC représenté par son syndic en exercice, la société 4 IMMO [Adresse 2] [Localité 7] S.A.R.L. 4 IMMO Autres demandes relatives à la copropriét

    Lire la décision → Vérifier la source 668ee06d2980a82f59dd05f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02918

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 21/02918

    SG LE 10 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/02918 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEVK S.C.I. SOJE C/ S.A.R.L. LES NORGANDS Demande relative à une servitude d’usage ou de passage des eaux 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Richard ALLIOUX - 246 la SELARL OCTAAV - 14B

    Lire la décision → Vérifier la source 668ee06d2980a82f59dd05bf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/03386

    TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 21/03386

    SG LE 10 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/03386 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFOJ [Z] [F] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA PR OUE II représenté par son syndic en exercice, la société SYMPLICE, SAS inscrite au RCS de NANTES sous le n° B 852 057, dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 668ee06d2980a82f59dd053e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01228

    TJ Nantes, 9 juill. 2024, RG 24/01228

    N° RC 24/01228 Minute n° 24/509 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [N] [J] épouse [Y] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTE

    Lire la décision → Vérifier la source 668d8eed53e3bdd0778ac80e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1