Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00204
CA Nîmes, 4 juill. 2024, RG 24/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00204 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JB5L AG PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 15 juin 2023 RG : 22/00133 [D] [D] C/ [S] Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Elisabeth Mendy Pi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00204
TJ Lille, 28 juin 2024, RG 24/00204
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 N° RG 24/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIA2 DEMANDERESSE : Madame [V] [H] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4422 du 0
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00204
TJ Chartres, 25 juin 2024, RG 24/00204
N° RG 24/00204 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHTI Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [R] [K] SPNLR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00204
TJ Évry, 21 juin 2024, RG 24/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 21 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00204 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P42D PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EVESQ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00204
TJ Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, RG 24/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00204 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVWA NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Syn
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00204
CA Aix-en-Provence, 10 juin 2024, RG 24/00204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 10 Juin 2024 N° 2024/53 Rôle N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6VY S.A.R.L. OPEN IMMO C/ [O] [S] Copie exécutoire délivrée le : 10 Juin 2024 à : Me Fall PARAISO, av
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00204
TJ Nantes, 6 juin 2024, RG 24/00204
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Juin 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Association SAINT BENOIT LABRE 3 allée du Cap Horn ”la Ville au Bl
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00204
TJ Saint-Etienne, 23 mai 2024, RG 24/00204
MINUTE N° RG : 24/00204 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGX4 AFFAIRE : [G] [I] C/ [V] [H], Société AIG EUROPE SA, Société CPAM DE LA LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mai 2024 PRESIDENTE :Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [G] [I], née
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00204
TJ Créteil, 21 mai 2024, RG 24/00204
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00204 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3OI CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : [Y] [N] C/ S.A.S. 123 AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/00204
CA Rennes, 19 mai 2024, RG 24/00204
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/84 N° N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZKE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Pascale LE CHAMPION, présidente de chambre à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00204
TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 24/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Monsieur [Z] [X], Madame [D] [X] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00204 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XUW N° MINUTE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00204
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 24/00204
Du 18 avril 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00204 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX6B S.A. DOMOFRANCE C/ [T] [C] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00204
CA Paris, 15 avr. 2024, RG 24/00204
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2024 (n°204, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00204 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGHX Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00204
CA Montpellier, 20 mars 2024, RG 24/00204
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFPO O R D O N N A N C E N° 2024 - 211 du 20 Mars 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00204
CA Metz, 20 mars 2024, RG 24/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 MARS 2024 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00204
TJ Bobigny, 15 mars 2024, RG 24/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 15 Mars 2024 Dossier N° RG 24/00204 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBG Minute 24/00173 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEME
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00204
CA Nîmes, 6 mars 2024, RG 24/00204
Ordonnance N°206 N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDXH J.L.D. NIMES 05 mars 2024 [T] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MARS 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 d
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00204
CA Toulouse, 20 févr. 2024, RG 24/00204
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 205/2024 N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAUV O R D O N N A N C E L'an deux mille vingt quatre et le vingt février à14 HEURES Nous M. DUBOIS, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 9 février 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00204
CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2024, RG 24/00204
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 N° 2024/00204 N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRSR Copie conforme délivrée le 13 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00204
CA Douai, 30 janv. 2024, RG 24/00204
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKLU N° de Minute : 200 Ordonnance du mardi 30 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] alias [U] [L] né le 14 Juillet 1996 à [Lo
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