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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2544 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00127

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00127

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWCM N° minute : 24/00255 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES do

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b210164e0c4cc3d443
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00134

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00134

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00134 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWIZ N° minute : 24/00257 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [D] [W] [P] [K] né le 04

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d440
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00113

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00113

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00113 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVYV N° minute : 24/00254 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [P] [F] [K] née le 02 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d43d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00111

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00111

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00111 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVYT N° minute : 24/00252 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Association ALFA3A dont le sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d43a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00147

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00147

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00147 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWNH N° minute : 24/00258 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [T] [M] né le 21 Septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d437
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00182

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00182

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00182 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXJL N° minute : 24/00262 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d431
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00112

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00112

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00112 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVYU N° minute : 24/00253 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Association ALFA3A dont le sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d42e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00063

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00063

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00063 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVCM N° minute : 24/00248 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’H

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d42b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00180

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00180

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00180 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXJJ N° minute : 24/00260 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le siè

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d428
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00066

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00066

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00066 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVCR N° minute : 24/00249 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. SEMCOCA dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b110164e0c4cc3d425
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00051

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00051

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00051 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GU3P N° minute : 24/00246 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MI

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b010164e0c4cc3d41f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00133

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00133

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00133 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWIX N° minute : 24/00256 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [W] [F] né le 31 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b010164e0c4cc3d41c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00177

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00177

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00177 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXJC N° minute : 24/00259 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’H

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b010164e0c4cc3d419
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00072

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00072

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00072 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVCX N° minute : 24/00250 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le siè

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b010164e0c4cc3d413
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00001

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00001

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE DE REFERE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW2N N° minute : 24/00245 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [F] [E] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 66b513b010164e0c4cc3d40c
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/01693

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 22/01693

    JUGEMENT DU : 18 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/01693 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GACE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [W] [J] né le 9 mars 1954 à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES (08000) dem

    Lire la décision → Vérifier la source 669ffbb6d9953d09165cbc26
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/03852

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 22/03852

    JUGEMENT DU : 18 juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/03852 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGOF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 18 juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.R.L. MAC DONNER Société à responsabilité limitée au capital de

    Lire la décision → Vérifier la source 669eaa72998cb644d8deedb4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00733

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00733 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZE6 N° Minute : 24/00464 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vic

    Lire la décision → Vérifier la source 6699647407d408f8d4c1f449
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00729

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00729 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEE N° Minute : 24/00460 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire deBourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6699647307d408f8d4c1f446
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00726

    TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00726

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00726 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZD6 N° Minute : 24/00457 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vic

    Lire la décision → Vérifier la source 6699647307d408f8d4c1f443

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1