Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04674
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 21/04674
MINUTE N° 386/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juillet 2024 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00560
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 24/00560
Copie à : - Me Loïc RENAUD - Me Joël LITOU-WOLFF le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/00560 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHPJ Minute n° : 380/24 ORDONNANCE du 24 Juillet 2024 dan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03644
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 23/03644
MINUTE N° 381/24 Copie à - Me Loïc RENAUD - Me Thierry CAHN Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répe
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03631
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 22/03631
MINUTE N° 384/24 Copie exécutoire à - Me Valérie PRIEUR - Me Thierry CAHN Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juillet 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04895
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 21/04895
MINUTE N° 383/24 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Raphaël REINS Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juillet 2024 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04876
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 21/04876
MINUTE N° 382/24 Copie exécutoire à - Me Charline LHOTE - Me Marion BORGHI Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juillet 2024 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00474
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 24/00474
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/00474 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHK7 Minute n° : 378/24 ORDONNANCE du 24 Juillet 2024 da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00347
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 24/00347
Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Loïc RENAUD Copie LS aux parties le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/00347 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHD5 Minute n° : 371/24
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03570
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 23/03570
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Joseph WETZEL Copie LS aux parties le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/03570 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFCK Minute n° : 373/24 ORDONNAN
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03569
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 23/03569
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Céline RICHARD Copie LS aux parties le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/03569 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFCI Minute n° : 374/24 ORDONNA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03388
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 23/03388
Copie à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Joëlle LITOU-WOLFF le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/03388 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEYT Minute n° : 375/24 ORDONNANCE du 24 Jui
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03069
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 23/03069
Copie à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Christine BOUDET - Me Thierry CAHN le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/03069 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEIG Minute n° : 376/24 ORDONNAN
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02948
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 23/02948
Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Julie HOHMATTER Copie LS aux parties le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/02948 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEBS Minute n° : 372/24 ORDONNAN
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02583
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 23/02583
Copie à : - Me Thierry CAHN - Me Guillaume HARTER le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/02583 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDOR Minute n° : 379/24 ORDONNANCE du 24 Juillet 2024 da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02515
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 23/02515
Copie à : - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Guillaume HARTER copie LS aux parties le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/02515 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDK3 Minute n° : 370/24
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03503
CA Colmar, 24 juill. 2024, RG 21/03503
Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Nadine HEICHELBECH le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/03503 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUS3 Minute n° : 377/24 ORDONNANCE du 24 Juillet 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02536
CA Colmar, 23 juill. 2024, RG 24/02536
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02536 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKX5 N° de minute : 266/24 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02535
CA Colmar, 23 juill. 2024, RG 24/02535
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02535 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKX3 N° de minute : 267/24 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02532
CA Colmar, 23 juill. 2024, RG 24/02532
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02532 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKXW N° de minute : 265/24 ORDONNANCE Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02786
CA Colmar, 23 juill. 2024, RG 23/02786
Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Salli YILDIZ le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/02786 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDZE Minute n° : 24/586 ORDONNANCE du 23 Juillet 2024 dans l'affaire entre
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