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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02734

    TJ Paris, 10 juill. 2024, RG 24/02734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. [Adresse 3] INVESTISSEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02734 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42UC N° MINUTE : 9 JTJ JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 669022f3766d1156dbbed24d
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02734

    CA Paris, 17 juin 2024, RG 24/02734

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02734 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66712328fa9d5900088bef52
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02734

    TJ Boulogne-sur-Mer, 17 juin 2024, RG 24/02734

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/944 Appel des causes le 17 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02734 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754J4

    Lire la décision → Vérifier la source 667093e7d0c9a1a2b7330e12
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02734

    TJ Bobigny, 12 avr. 2024, RG 24/02734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02734 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD3F MINUTE: 24/743 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 661976331b7735881a7bc55e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1