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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03634

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/03634

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/03634 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI64J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2024 Date de saisine : 27 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 667519532a983144d72f41e5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03634

    CA Lyon, 30 avr. 2024, RG 24/03634

    N°RG 24/03634 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PULL Nom du ressortissant : [W] [R] [R] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db31a91469000847aa94

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