Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03634
CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/03634
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/03634 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI64J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2024 Date de saisine : 27 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03634
CA Lyon, 30 avr. 2024, RG 24/03634
N°RG 24/03634 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PULL Nom du ressortissant : [W] [R] [R] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles