Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00623
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/00623
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00623 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNOY N° MINUTE 24/00455 JUGEMENT DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE Association [6] En la p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00622
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/00622
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00622 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNOV N° MINUTE 24/00454 JUGEMENT DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE Association [2] En la p
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00972
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 24/00972
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00972 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTUF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00972 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTUF NAC : 20L - Art. 1107 CPC - D
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00852
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/00852
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00852 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPDI N° MINUTE 24/00447 JUGEMENT DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE SOCIETE [7] En la perso
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01045
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/01045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01045 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJIY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JAF CAB 3 MINUTE N° N° RG 23/01045 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJIY NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage - ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU JUGE D
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00644
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/00644
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00644 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNVD N° MINUTE 24/00444 JUGEMENT DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE [6] [6] En la personne
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00524
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/00524
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00524 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMOZ N° MINUTE 24/00453 JUGEMENT DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE CLINIQUE [12] [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00362
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFP4 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° N° RG 23/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFP4 NAC : 22G - Demande relative à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01337
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/01337
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01337 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJUW NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. [Y] [N] Né le 23 Octobre 1979 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assist
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/02228
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 21/02228
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02228 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3NK NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSES Mme [C] [U] [Y] [A] Née le 08 Février 1965 à [Localité 7] [Adresse 12] [Adress
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00849
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/00849
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/00849 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GI3I 1ère Chambre N° Minute : NAC : 70B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 27 AOUT 2024 DEMANDEURS M. [F] [B] Né le 04 Novembre 1951 à [Localité 11] [Adresse 7] [Loca
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01367
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/01367
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01367 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKPO NAC : 5BA JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. [H] [D] [X] [U] Né le 28 Janvier 1942 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Re
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01779
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/01779
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/01779 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKAS 1ère Chambre N° Minute : NAC : 28A ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. [E] [L] Né le [Date naissance 14] 1940 à [Localité 24] [Adresse 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00676
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/00676
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00676 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GISU NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. [E] [S] Né le 27 Février 1992 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assist
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/01867
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/01867
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 23/01867 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLLD NAC : 10E JUGEMENT CIVIL DU 27 Août 2024 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 17/02378
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 17/02378
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 17/02378 - N° Portalis DB3Z-W-B7B-EXGN NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE La société TOITURES SERVICES REUNION (TSR) Immatriculée au RCS de Saint Denis so
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/04131
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/04131
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04131 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRZS NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE La Société OLA ENERGY REUNION Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/02192
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 21/02192
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02192 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3GO NAC : 75D JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE La S.A. RISS CAR Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 849 856,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/02903
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 23/02903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 23/02903 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMZR NAC : 10E JUGEMENT CIVIL DU 27 Août 2024 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 20/03229
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 20/03229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/03229 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FV6B NAC : 78M JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. [O] [W] [I] [K] Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité
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