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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/03249

    CA Grenoble, 20 sept. 2024, RG 24/03249

    Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 20 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/03249 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMXK joint au dossier N° RG 24/01000 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFFB Appel d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence En date du 21 décembre 2023 Suivant déclarat

    Lire la décision → Vérifier la source 66ee6234dd3834a3175fcbcf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03249

    CA Paris, 18 juill. 2024, RG 24/03249

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03249 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 669a01a6bf9da27f384b0e18
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03249

    CA Lyon, 16 avr. 2024, RG 24/03249

    N°RG 24/03249 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTOB Nom du ressortissant : [S] [C] [C] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 661f66042313f20008a5262f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1