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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2675 ms · tri date

ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04233

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04233

MINUTE N° 466/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04231

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04231

MINUTE N° 465/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04230

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04230

MINUTE N° 464/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04229

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04229

MINUTE N° 463/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04228

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04228

MINUTE N° 462/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04227

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04227

MINUTE N° 461/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04226

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04226

MINUTE N° 460/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04225

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04225

MINUTE N° 459/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04224

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04224

MINUTE N° 458/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répe

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04223

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04223

MINUTE N° 457/24 Copie à - Me Anne CROVISIER - Me Raphaël REINS Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/02643

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 22/02643

MINUTE N° 477/24 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/01162

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 22/01162

MINUTE N° 473/24 Copie à - Me Valérie SPIESER - Me Céline RICHARD Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription au ré

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/02478

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 21/02478

MINUTE N° 478/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Thierry CAHN Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscripti

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/04364

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 23/04364

MINUTE N° 474/24 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 09.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2024 Numéro d'inscription a

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/03418

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 24/03418

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03418 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMFH N° de minute : 385/24 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffie

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ca Autre 09/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/03408

CA Colmar, 9 oct. 2024, RG 24/03408

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03408 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMEV N° de minute : 384/24 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffi

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ca Irrecevabilité 08/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/03563

CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 23/03563

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 23/03563 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFB4 Minute n° 24/467 APPELANT [H] [L] exerçant son activité sous la dénomination CREACITY Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. LAUNAY SAV prise en la personne de

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ca Autre 08/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/03404

CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/03404

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03404 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMEO N° de minute : 383/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB,

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ca Autre 08/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/03401

CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/03401

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03401 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMEL N° de minute : 382/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, gr

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ca Autre 08/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/00920

CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/00920

Copie exécutoire à : - Me Pierre DULMET - le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/00920 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IICG Minute n° : 24/802 ORDONNANCE du 08 Octobre 2024 dans l'affaire entre : APPE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1