Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03058
CA Colmar, 14 oct. 2024, RG 23/03058
MINUTE N° 24/475 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02671
CA Colmar, 14 oct. 2024, RG 23/02671
MINUTE N° 24/470 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02589
CA Colmar, 14 oct. 2024, RG 23/02589
MINUTE N° 24/474 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Emmanuelle TRAUZZOLA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répert
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02582
CA Colmar, 14 oct. 2024, RG 23/02582
MINUTE N° 24/477 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00484
CA Colmar, 14 oct. 2024, RG 23/00484
MINUTE N° 24/471 Copie exécutoire à : - Me Nicolas SIMOENS - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 Octobre 2024 Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01806
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/01806
EP/KG MINUTE N° 24/835 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 OCTOBRE 2024 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03451
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 24/03451
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03451 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMG5 N° de minute : 388/24 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03450
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 24/03450
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03450 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMG4 N° de minute : 387/24 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03959
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/03959
MINUTE N° 393/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02045
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/02045
MINUTE N° 378/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02041
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/02041
EP/KG MINUTE N° 24/829 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 OCTOBRE 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02030
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/02030
CL/KG MINUTE N° 24/782 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 OCTOBRE 2024 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02023
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/02023
EP/KG MINUTE N° 24/834 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 OCTOBRE 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01939
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/01939
MINUTE N° 377/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01908
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/01908
MINUTE N° 398/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01312
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/01312
CL/KG MINUTE N° 24/772 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 OCTOBRE 2024 Num
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00780
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/00780
CL/KG MINUTE N° 24/773 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 OCTOBRE 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00766
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/00766
EP/KG MINUTE N° 24/828 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 11 OCTOBRE 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00391
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/00391
MINUTE N° 390/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au réperto
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00127
CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 22/00127
MINUTE N° 391/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 11 octobre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au réperto
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