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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01172

    CA Aix-en-Provence, 8 oct. 2024, RG 24/01172

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/01172 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMP4I Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M208 SARL LAURENT CHARRIERE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMP

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/01172

    TJ Chartres, 1 oct. 2024, RG 24/01172

    N° RG 24/01172 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIN7 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [B] [R] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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  • tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01172

    TJ Bobigny, 30 août 2024, RG 24/01172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01172 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZID7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AOUT 2024 MINUTE N° 24/02366 ---------------- Nous, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01172

    CA Aix-en-Provence, 7 août 2024, RG 24/01172

    1172COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024 N° 2024/1172 N° RG 24/01172 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQ6T Copie conforme délivrée le 07 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01172

    TJ Bordeaux, 29 juill. 2024, RG 24/01172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/680 N° RG 24/01172 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7UE 2 copies GROSSE délivrée le 29/07/2024 à la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS Rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01172

    TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/01172

    Du 26 juillet 2024 53B PPP Contentieux général N° RG 24/01172 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDDI Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [S] [G] [T], [U] [R] FE délivrée à SAS MAXWELL Le 26/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Adresse

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01172

    TJ Meaux, 3 juill. 2024, RG 24/01172

    Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01172 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01172

    TJ Meaux, 3 juill. 2024, RG 24/01172

    Min N° 24/00538 N° RG 24/01172 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOUZ M. [N] [U] Mme [J] [U] C/ M. [S] [H] Mme [L] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur [N] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [J] [U] [Adresse 2] [Loc

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01172

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 24/01172

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01172 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYCA Décision déférée à la Cour : Ordonn

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52e16430c94f3afa8554
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01172

    CA Douai, 10 juin 2024, RG 24/01172

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01172 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VS75 N° de Minute : 1150 Ordonnance du lundi 10 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [W] [E] né le 02 Novembre 1990 à [Localité

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01172

    TJ Lille, 29 mai 2024, RG 24/01172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01172 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMSJ - M. LE PREFET DU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 66576ee6d8291d53ffedb0d4
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01172

    TJ Bordeaux, 23 avr. 2024, RG 24/01172

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01172 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAOI N° Minute : 24/00630 ORDONNANCE DU 23 Avril 2024 A l’audience publique du 23 Avril 2024, devant Nous, Carine BARGOIN, Vice-Président au Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6635277ae4b5292aaa65ecb2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01172

    TJ Versailles, 19 avr. 2024, RG 24/01172

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 24/01172 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4OF Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [H] [L] né le 03 Avril 1981 à [Localité 4] demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6622bb3bc91e3bdd7a88fa82
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01172

    TJ Paris, 12 avr. 2024, RG 24/01172

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01172 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

    Lire la décision → Vérifier la source 661ec211a0f6350336350b52
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01172

    CA Paris, 12 mars 2024, RG 24/01172

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01172 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1519128057200093c434f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1