Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01495
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/01495
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01495 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDGB Le 25
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/03321
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/03321
N° RG 24/03321 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVRW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/03321 N° Portalis DB2E-W-B7I-MVRW Minute n°24/ Copie e
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/09507
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/09507
Dossier N° RG 24/09507 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDNP Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02634
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/02634
N° RG 24/02634 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/02634 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBS Minute n°24/ Copie exe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/00369
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/00369
N° RG 24/00369 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/00369 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBC Minute n°24/ Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02639
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/02639
N° RG 24/02639 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/02639 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBY Minute n°24/ Copie exec
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02637
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/02637
N° RG 24/02637 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection 45 rue du Fossé des Treize CS 60444 67008 STRASBOURG CEDEX 11ème civ. S1 N° RG 24/02637 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBV Minute n°24/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/08076
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 23/08076
N° RG 23/08076 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHHC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] 11ème civ. S4 N° RG 23/08076 N° Portalis DB2E-W-B7H-MHHC Minute n°24/ Copie exec.
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/09530
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/09530
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/09530 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDPO Le 25 Octobre 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/06326
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/06326
N° RG 24/06326 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] 11ème civ. S1 N° RG 24/06326 N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GH Minute n°24/ Copie exec.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02625
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/02625
N° RG 24/02625 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 24/02625 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBF Minute n°24/ Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02627
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/02627
N° RG 24/02627 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/02627 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBI Minute n°24/ Copie ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02623
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/02623
N° RG 24/02623 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/02623 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBB Minute n°24/ Copie exec.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/03091
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/03091
N° RG 24/03091 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MU7E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] 11ème civ. S4 N° RG 24/03091 N° Portalis DB2E-W-B7H-MU7E Minute n°24/ Copie ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/08387
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 23/08387
N° RG 23/08387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MICK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] 11ème civ. S4 N° RG 23/08387 N° Portalis DB2E-W-B7H-MICK Minute n°24/ Copie exec. à : - Me O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02606
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/02606
N° RG 24/02606 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MUAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/02606 N° Portalis DB2E-W-B7H-MUAN Minute n°24/ Copie exec. à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/02633
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/02633
N° RG 24/02633 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/02633 N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBQ Minute n°24/ Copie exec.
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/09535
TJ Strasbourg, 25 oct. 2024, RG 24/09535
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 24/09535 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDPW Le 25 Oc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/02041
TJ Strasbourg, 24 oct. 2024, RG 23/02041
N° RG 23/02041 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LV6N 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 23/02041 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LV6N Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas BOISSERIE Me Emmanuel JUNG Le Le greffier Me Nicolas BOISSERIE Me Emmanuel JUNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 23/01862
TJ Strasbourg, 24 oct. 2024, RG 23/01862
N° RG 23/01862 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWHT 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 23/01862 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWHT Minute n° Copie exec. à : Me Sabrina ARAB Me Stéphanie BOEUF Me Philippe-didier DIETRICH Le Le greffier Me Sabrina ARAB Me Stéphanie BOEUF Me Philippe-didier DIETRICH
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